Conditions générales de vente

Dernière modification le 02/01/2020

ARTICLE 1. OBJET
La société TDI est spécialisée dans la distribution de fixations industrielles (ci-après désignés les « Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de TDI et de ses clients (ci-après désignés le « Client »), dans le cadre des achats de Produits effectués par ces derniers. En commandant des Produits auprès de TDI, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV. Les dispositions des présentes CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux achats de Produits effectués par le Client via le site Internet marchand www.tdi.fr, qui sont encadrés par des conditions générales de vente spécifique dédiées à ce canal de distribution.

ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

2.1 : Conformité des offres Produits : Les Produits proposés à la vente par TDI sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. TDI s’efforce de présenter au Client sur ses catalogues les caractéristiques essentielles de ses Produits et d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations, le plus souvent fournies par le fabricant ou le fournisseur. En cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants, TDI s’engage, dans la mesure des informations fournies par les fournisseurs et/ou fabricants, à rectifier ces informations.

2.2 : Tarifs : Les prix de nos Produits et nos éventuelles conditions de réduction de prix figurent dans notre barème tarifaire communiqué au Client sur simple demande. Les prix portés sur ce barème tarifaire sont donnés à titre indicatif. Ils ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation de notre part. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine (« EXW », par référence aux Incoterms 2010), pour toute commande livrable en dehors du territoire de la France continentale ainsi que pour toute commande inférieure à 300 € hors taxes livrable sur le territoire de la France continentale, sauf mention contraire dans nos propositions commerciales, tarifs ou octroi au client de conditions particulières de vente. Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 300 € hors taxes livrable sur le territoire de la France continentale, nos prix s’entendent port payé jusqu’aux entrepôts du client (« CPT », par référence aux Incoterms 2010). Nos prix sont soumis à la T.V.A. française. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

2.3 : Durée de validité : TDI se réserve le droit d’apporter à tout moment sans avis préalable toute modification à ses catalogues, CGV et tarifs. Il revient au Client de s’enquérir des éventuelles modifications avant toute commande. Les CGV et tarifs applicables aux Produits commandés seront ceux en vigueur à la date de passation de commande par le Client.

ARTICLE 3. COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par téléphone, télécopie, courriel ou courrier postal. Aucune commande ne pourra être effectuée pour un montant inférieur à 30 euros hors taxes (frais de port non compris).Les commandes sont traitées dans la limite des disponibilités des Produits. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse de la commande du Client par TDI, manifestée par l’émission d’un accusé de réception de commande par télécopie ou courriel. Sans réponse écrite de TDI dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de réception de la commande du Client, cette dernière sera néanmoins réputée acceptée par TDI. Après acceptation par TDI, aucune annulation ou modification de commande ne peut être acceptée. TDI se réserve le droit de refuser, réduire, ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités soit pour limiter l’encours, soit lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée. En tout état de cause, TDI se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande faite de mauvaise foi. Lorsque TDI est amenée à émettre un devis sur demande du Client, celui-ci de constitue une offre dont la durée de validité est limitée à un mois.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1 : Conditions de livraison : Les délais de livraison et la disponibilité des Produits sont communiqués à titre indicatif. TDI se réserve la faculté de livrer certaines commandes en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, refus de Produit, ou à annulation des commandes en cours. Par ailleurs, la livraison dans les délais communiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers TDI.
Conformément aux usages de la profession, le Client déclare accepter l’existence d’écarts entre les quantités de Produits commandées et les quantités de Produits livrées par TDI, dès lors que ces écarts s’inscrivent dans les limites établies par la Norme Française NFE 25007.

4.2. Délais de livraison : Sous réserve de disponibilité des Produits, leurs délais de mise à disposition au transporteur sont de 1(un) jour ouvré minimum et de (3 (trois) jours ouvrés maximum
suivant conclusion du contrat de vente, dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes. Tout retard de mise à disposition par rapport au délai ci-avant indiqué ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de TDI, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à TDI de la part du Client.
Pour la France continentale, les livraisons sont généralement effectuées par le transporteur dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la conclusion définitive du contrat de vente. Pour toute livraison en dehors de la France continentale, les délais de livraison seront définis de manière spécifique, d’un commun accord entre les parties.

4.3 : Modalités de livraison – réception : Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client qui déclare être assuré contre les avaries subies par les Produits commandés lors de leur transport. En cas d’avarie, de manquant, de vice apparent, de non-conformité, il appartient au Client de faire toute constatation nécessaire et notamment :
-Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
-Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
-Confirmation de ces réserves par écrit au service clients de TDI, par e-mail (à l’adresse suivante :contact@tdi.fr dans les 2 (deux) jours francs qui suivent la réception des produits, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. TDI procédera alors à ses frais à l’enlèvement des Produits non-conformes, le Client s’engageant à lui remettre ces derniers dans leur emballage d’origine, en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres TDI). TDI procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TDI de toute responsabilité vis à vis du Client.
Le Client s’interdit de prendre une réclamation comme motif pour différer un règlement en tout ou partie.

ARTICLE 5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

5.1 : Garantie légale des vices cachés : Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, TDI garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler. La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.

5.2. Responsabilité : TDI est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à TDI, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par TDI sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 6. SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par TDI, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par TDI au Client, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR. TDI informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente reprendra immédiatement à la date de cette notification. Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat de vente pourra être résilié à l’initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée AR, sans qu’aucune pénalité ni indemnité de quelque ordre que ce soit ne soit dûe pour l’une ou l’autre des Parties. Les sommes qu’aurait perçues TDI avant la résiliation du contrat de vente seront alors remboursées au Client. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de TDI doivent être réglées dans les 60 jours suivant leur date d’émission. Sauf accord spécifique et particulier conclu avec le Client, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, TDI peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à l’application par TDI de pénalités de retard dont le taux est égal à celui pratiqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros (Article D.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TDI peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier la suspension des commandes en cours, l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par titre de paiement, avant exécution des commandes reçues.

ARTICLE 8. PÉNALITÉS ET COMPENSATION

TDI rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de Commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de TDI.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT IMMEDIAT DES RISQUES.

LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE TDI JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL PAR LE CLIENT DU PRIX FACTURE. A CET EGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE DISPOSITION, LA REMISE OU TOUTE ACCEPTATION DE TOUT EFFET DE COMMERCE. NEANMOINS, LE CLIENT PREND A SA CHARGE L’INTEGRALITE DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS DES LEUR DEPART DES ENTREPOTS DE TDI. LES MARCHANDISES EN STOCK CHEZ LE CLIENT SONT PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES.

ARTICLE 10. RÉSILIATION

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du siège social de TDI, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par le Vendeur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules sont conservées les données strictement nécessaires à ces finalités. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite informatique et libertés, et au réglement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits,vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : flevaillant@tdi.fr ou TDI - 21 rue Jean Moulin - 80580 PONT-RÉMY, en précisant dans l’objet «Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.