Conditions générales de vente

TDI
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000.000,00 euros,
Dont le siège social est situé 21 Rue Jean Moulin, 80580 PONT REMY - FRANCE
N° de RCS : 379 850 605,
N° SIRET : 37985060500021,
N° de TVA intracommunautaire : FR95  379850605 

Ces conditions sont destinées exclusivement aux professionnels

ARTICLE 1. OBJET
La société TDI est spécialisée dans la distribution de fixations industrielles (ci-après désignés les « Produits »). TDI a développé à destination de ses clients professionnels une plateforme de commande en ligne, accessible via son site internet à l’adresse URL www.tdi.fr (ci-après désigné « Le Site Internet »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de TDI et de ses clients (ci-après désignés le « Client »), dans le cadre des commandes de Produits effectuées par ces derniers sur le Site Internet.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux Clients professionnels. Seul sera considéré comme « professionnel » au sens des présentes CGV le Client qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (ou de tout registre équivalent s’il est situé en dehors du territoire français) ;
- commander les Produits vendus sur le Site Internet pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Client a la possibilité de commander les Produits proposés à la vente sur le Site Internet pour les seuls achats expédiés en France métropolitaine et en Belgique.

En commandant des Produits sur le Site Internet, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TDI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande, des accusés de réception de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. TDI est libre de modifier ses CGV à tout moment, la version applicable au Client étant celle qui lui est communiquée à la date et à l’heure d’enregistrement de sa commande via le Site Internet.

Les dispositions des présentes CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties.

ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS
2.1 : Conformité des offres Produits
Les Produits proposés à la vente par TDI sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. TDI s'efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles de ses Produits et d'afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations, le plus souvent fournies par le fabricant ou le fournisseur. En cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants, TDI s'engage, dans la mesure des informations fournies par les fournisseurs et/ou fabricants, à rectifier ces informations.

2.2 : Durée de validité
Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne. TDI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

 2.3 : Tarifs
Les prix de vente de nos Produits, indiqués dans l’espace personnel du Client sur notre Site Internet, s’entendent « hors taxes » (« HT »), départ usine (« EXW », par référence aux Incoterms 2010), pour toute commande livrable en dehors du territoire de la France continentale ainsi que pour toute commande inférieure à 300 € hors taxes livrable sur le territoire de la France continentale, sauf mention contraire dans nos propositions commerciales, tarifs ou octroi au Client de conditions particulières de vente.

Les frais de port sont fixés à un montant forfaitaire de 20 euros hors-taxes par commande et comprennent les frais d’emballage, de manutention d’acheminement jusqu’à l’adresse du Client. Les prix hors taxes sont soumis à la T.V.A. française. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des Produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 300 € hors taxes livrable sur le territoire de la France continentale, nos prix s’entendent port payé jusqu’aux entrepôts du client (« CPT », par référence aux Incoterms 2010).

2.4 : Disponibilité
Les Produits et les offres présentés par TDI sont limités aux stocks disponibles chez TDI. TDI fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout Produit qui serait momentanément en rupture de stock ou retirer de son site Internet, le plus rapidement possible, tout Produit qui ne serait plus proposé à la vente. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un Produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, TDI préviendra immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 16 des présentes CGV, dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de cette information.

ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 : Création préalable d’un compte client
Préalablement à sa première commande via le Site Internet, tout nouveau Client doit créer un compte client en renseignant en ligne un formulaire de demande d’ouverture de compte comportant l’ensemble des données permettant d’identifier et de contacter son entreprise (Nom de la société, activité, n° de SIRET, Adresse, Code NAF, Forme juridique, Capital social, Téléphone, Fax, Email, n° de TVA intracommunautaire, Nom et Prénom du responsable de la commande). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. Il doit également, à cette occasion préciser son moyen de règlement (virement ou chèque). Le Client devra en outre joindre en ligne au formulaire dûment rempli un extrait K-bis à jour de son entreprise et, le cas échéant, le RIB du compte bancaire à partir duquel ses virements seront opérés. Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client. La validation du formulaire de demande d’ouverture de compte est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV par le Client.

Pour toutes les commandes suivantes, le Client accèdera à l’espace de commande Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant et son mot de passe.

Le nouveau Client ne pourra passer commande qu’après validation de son compte par TDI, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il aura renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. TDI lui communiquera à cette occasion les identifiant et mot de passe permettant d’accéder à son compte. TDI se réserve à cet égard le droit de refuser la validation de la demande d’ouverture de compte d’un Client qui ne respecterait pas les conditions lui permettant d’accéder aux offres des clients professionnels du Site Internet ou qui aurait renseigné sur son formulaire de demande d’ouverture de compte des informations inexactes et/ou incomplètes.

Tout Client existant de TDI peut quant à lui accéder au service de commande en ligne en formulant une demande d’accès auprès de TDI, via la rubrique « JE SUIS DEJA CLIENT TDI » du Site Internet, en renseignant en ligne un formulaire de demande d’accès dans lequel il devra préciser son numéro client TDI (figurant sur une précédente facture), ainsi que les prénom, nom et adresse e-mail du responsable de la commande. TDI lui communiquera alors par mail les identifiant et mot de passe permettant d’accéder à son compte, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il aura renseignée dans le formulaire. TDI se réserve à cet égard le droit de refuser toute demande d’accès aux services de commande en ligne émanant d’un Client existant en cas d’insolvabilité ou de précédent incident de paiement de celui-ci.

3.2 : Commande en ligne
Aucune commande ne pourra être effectuée sur le Site internet par le Client pour un montant inférieur à 30 euros hors taxes (frais de port non compris).

Le Client passe commande auprès de TDI selon la procédure suivante : Sur l’interface d’accueil du site Internet, le Client accède au service de commande en ligne en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » de la page d’accueil du Site Internet, puis en renseignant les identifiant et mot de passe qui lui ont été préalablement communiqués par TDI ;
Le Client accède alors à son espace personnel, sur lequel sont présentés les Produits proposés à la vente par TDI sur le site Internet ainsi que les tarifs qui lui sont applicables ; Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander, Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider Mon Panier » ; La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;  Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », après avoir choisi la date de livraison disponible souhaitée et expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE 4. CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès réception de la commande du Client, TDI en accusera réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. L’accusé de réception de commande en ligne adressé au Client n’emporte toutefois pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse de la commande du Client par TDI, manifestée par l’émission d’une « prise en compte de commande » par e-mail. Sans réponse écrite de TDI dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de réception de la commande du Client, cette dernière sera néanmoins réputée acceptée par TDI. Après acceptation par TDI, aucune annulation ou modification de commande ne peut être acceptée. TDI se réserve le droit de refuser, réduire, ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités soit pour limiter l’encours, soit lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée. En tout état de cause, TDI se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du Client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande faite de mauvaise foi. Lorsque TDI est amenée à émettre un devis sur demande du Client, celui-ci de constitue une offre dont la durée de validité est limitée à un mois.

ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1 : Conditions de livraison
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur sa commande. TDI se réserve la possibilité d'effectuer la livraison de plusieurs Produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le Client. Conformément aux usages de la profession, le Client déclare accepter l’existence d’écarts entre les quantités de Produits commandées et les quantités de Produits livrées par TDI, dès lors que ces écarts s’inscrivent dans les limites établies par la Norme Française NFE 25007. TDI choisit le transporteur en fonction du délai de livraison souhaité choisi par le Client dans sa commande.

5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison et la disponibilité des Produits sont communiqués à titre indicatif. Sous réserve de disponibilité des Produits, leurs délais de mise à disposition des Produits au transporteur sont de 1 jour ouvré minimum et de 2 jours ouvrés maximum suivant conclusion du contrat de vente, dans les conditions énoncées à l’article 4 des présentes. Tout retard de mise à disposition par rapport au délai ci-avant indiqué ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de TDI, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à TDI de la part du Client. Pour la France continentale et pour les commandes passées avant 16h, le Client peut opter pour une livraison sous 24 à 48 heures ouvrées. En mode de livraison standard, les livraisons pour la France continentale sont généralement effectuées par le transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la conclusion définitive du contrat de vente. Pour toute livraison hors France continentale et/ou hors mode de livraison standard, le Client est invité à consulter les délais de livraison spécifiques à son choix du mode et du lieu de livraison, accessibles sur le lien http://www.tdi.fr/fr/content/10-livraison-de-votre-commande. Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par TDI, il lui incombe d’en informer TDI par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes. TDI contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. TDI indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison. Si un tel délai ne convient pas au Client, celui-ci pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la connaissance du nouveau délai de livraison. TDI remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours francs à compter de l’ordre d’annulation de la commande du Client

5.3 : Modalités de livraison - réception
Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client qui déclare être assuré contre les avaries subies par les Produits commandés lors de leur transport. En cas d’avarie, de manquant, de vice apparent, de non-conformité, il appartient au Client de faire toute constatation nécessaire et notamment :
-Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
-Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
-Confirmation de ces réserves par écrit au service clients de TDI, par e-mail (à l’adresse suivante :contact@tdi.fr dans les 2 (deux) jours francs qui suivent la réception des produits, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. TDI procédera alors à ses frais à l’enlèvement des Produits non-conformes, le Client s’engageant à lui remettre ces derniers dans leur emballage d’origine, en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres TDI). TDI procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TDI de toute responsabilité vis à vis du Client.
Le Client s’interdit de prendre une réclamation comme motif pour différer un règlement en tout ou partie. 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières prévues lors de la commande, les factures de TDI doivent être réglées dans les 60 jours suivant leur date d’émission et aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, TDI peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à l’application par TDI de pénalités de retard dont le taux est égal à celui pratiqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros (Article D.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TDI peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier la suspension des commandes en cours, l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par titre de paiement, avant exécution des commandes reçues.

ARTICLE 7. PENALITES ET COMPENSATION
TDI rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de Commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de TDI.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT IMMEDIAT DES RISQUES
LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE DE TDI JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL PAR LE CLIENT DU PRIX FACTURE. A CET EGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE DISPOSITION, LA REMISE OU TOUTE ACCEPTATION DE TOUT EFFET DE COMMERCE. NEANMOINS, LE CLIENT PREND A SA CHARGE L’INTEGRALITE DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS DES LEUR DEPART DES ENTREPOTS DE TDI. LES MARCHANDISES EN STOCK CHEZ LE CLIENT SONT PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES.

ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1 : Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, TDI garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques du Produit commandé par le Client. Suite à la livraison, le Client disposera de 2 jours ouvrés pour signaler tout Produit manquant, abîmé ou non-conforme à sa commande, au service client de TDI, par e-mail aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. Le Client procédera, à ses frais, à la réexpédition des Produits non-conformes, dans leur emballage d’origine en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres TDI). Les frais de réexpéditions ainsi avancés lui seront intégralement remboursés par TDI après vérification de la non-conformité. TDI procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TDI de toute responsabilité vis à vis du Client.

9.2 : Garantie légale des vices cachés
Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, TDI garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler. La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions techniques relatives au Produit, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.

9.3. Responsabilité
TDI est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à TDI, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par TDI sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 10. SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par TDI, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par TDI au Client, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR.

TDI informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente reprendra immédiatement à la date de cette notification. 

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat de vente pourra être  résilié à l’initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée AR, sans qu’aucune pénalité ni indemnité de quelque ordre que ce soit due pour l’une ou l’autre des Partie. Les sommes qu’aurait perçues  TDI avant la résiliation du contrat de vente seront alors remboursées au Client. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 11. PENALITES ET COMPENSATION
TDI rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 442-6-I-8° du Code de Commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de TDI.

ARTICLE 12. RESILIATION
Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 : Sécurité et confidentialité
TDI a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, TDI ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

13.2 : But de l’utilisation des données personnelles
TDI est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. TDI peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

TDI peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, l'E-mailing TDI ainsi que toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de TDI » dans son compte client. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour vous désabonner » figurant en bas de l'E-mailing ainsi reçu.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par TDI auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

13.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail au service client de TDI, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 16 des présentes.

13.4 Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d'un visiteur
Le Client est informé du fait que des cookies sont susceptibles d’être implantés dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas à TDI d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site internet (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues par TDI lors des visites ultérieures du Client. En l'espèce, il est susceptible de contenir les informations que le Client aura fournies en remplissant les formulaires que TDI met à sa disposition sur le Site Internet. Ainsi, le Client n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé par TDI. Le Client peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELECTUELLE
La structure générale du Site Internet, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site Internet, les textes, les données et les éléments graphiques qui y figurent et les marques « TDI » ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site Internet ne dispose sur celui-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site Internet et n'appartenant pas à TDI ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits. Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de TDI sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, TDI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires. La reproduction d'une page du Site Internet dans un cadre n'appartenant pas TDI ou l'insertion d'une page appartenant à TDI dans la page d'un site n'appartenant pas à TDI est interdite.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du siège social de TDI, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 16. CONTACT
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter TDI aux coordonnées suivantes :

TDI
21 Rue Jean Moulin, 80580 PONT REMY - FRANCE
E-mail : contact@tdi.fr
N°tel : +33 3 22 27 30 27, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h30 à 17h30. (coût d’un appel local)